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C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour obtenir le renouvellement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer des frais de 18,60 $.
Toutefois, la personne handicapée qui n’est pas atteinte d’une incapacité permanente ne peut obtenir un tel renouvellement. Elle peut cependant présenter une nouvelle demande conformément à l’article 2, auquel cas le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas à elle.
D. 798-98, a. 3; D. 1641-2023, a. 2.
3. Pour obtenir le renouvellement d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer des frais de 18,60 $.
En vig.: 2023-12-31
Toutefois, la personne handicapée qui n’est pas atteinte d’une incapacité permanente ne peut obtenir un tel renouvellement. Elle peut cependant présenter une nouvelle demande conformément à l’article 2, auquel cas le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas à elle.
D. 798-98, a. 3; D. 1641-2023, a. 2.
3. Pour obtenir le renouvellement de la vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne, toute personne handicapée doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.
D. 798-98, a. 3.
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